Bulletin des
médecins suisses
Droit

Le don d’organes solides par des personnes vivantes

Organisations
Droit
Michelle Salathé
Autres auteurs
Manya J. Hendriks, Jürg Steiger
Édition
2023/35
DOI:
https://doi.org/10.4414/bms.2023.22010
Bull Med Suisses. 2023;104(35):40-41
Affiliations
a lic. iur, MAE, Médecine-Éthique-Droit (consulting), Bâle; b Dr sc. méd., Responsable de projet ressort Éthique, Académie Suisse des Sciences Médicales (ASSM), Berne; c Prof. Dr méd., Immunologie de transplantation et néphrologie, Hôpital universitaire de Bâle

Publié le 30.08.2023

Directives de l’ASSM Donner un organe de son vivant représente une situation médico-éthique particulière: une personne en bonne santé accepte de subir une intervention pour faire don d’un organe ou d’une partie d’organe. Les directives correspondantes de l’Académie Suisse des Sciences Médicales (ASSM) ont été mises à jour. Elles sont entrées en vigueur fin août.
Les personnes en bonne santé ont la possibilité de faire don de certains organes (le plus souvent un rein, plus rarement une partie du foie). Selon la loi sur la transplantation (LTx) [1], une personne peut donner un organe à condition qu’elle soit capable de discernement et majeure, qu’elle ait été informée de manière exhaustive et qu’elle ait donné son consentement en toute liberté, par écrit. De plus, le don ne doit comporter aucun risque sérieux pour sa vie ou pour sa santé, et il ne doit pas exister de thérapie alternative équivalente pour soigner la personne qui reçoit l’organe. La tâche se révèle souvent difficile pour le personnel médical chargé de contrôler le respect de ces critères. C’est pourquoi les directives «Don d’organes solides par des personnes vivantes» sont utiles pour la pratique et apportent une aide appréciée. Elles font partie du code de déontologie de la FMH et il est prévu de les remplacer par la version révisée.
Les directives médico-éthiques sur le don d’organes solides par des personnes vivantes ont été révisées.
© Ivan Shidlovski / Dreamstime

Approbation lors de la consultation

Le projet de texte ayant abouti à la présente version finale a été soumis à une consultation publique du 1er décembre 2022 au 1er mars 2023. En tout, 41 avis ont été déposés par les sociétés de disciplines médicales, les centres de transplantation, les associations professionnelles FMH, ASMAC et ASI, Swisstransplant et d’autres personnes intéressées. Les opinions exprimées étaient globalement positives. Aucun rejet catégorique ni aucune critique majeure n’ont été formulés. Il s’agissait avant tout de corrections rédactionnelles et de précisions à ajouter.
Dans le cadre de la consultation, des questions supplémentaires ont été posées pour évaluer le besoin de compléter les directives par des listes de contrôle et des schémas de déroulement pour différents aspects du don d’organes. Les avis étaient divergents. L’ASSM a finalement choisi de renoncer à la mise à disposition de ces listes. Lors de cette décision, un poids prépondérant a été accordé aux réponses des centres de transplantation, car ce sont eux qui connaissent le mieux les besoins de la pratique et qui auraient été directement touchés par les effets d’un tel ajout.

Éléments centraux de la révision

Les directives révisées traitent nouvellement des aspects éthiques et pratiques du don croisé, appelé aussi don «crossover»: deux paires de personnes, ou plus, échangent un rein de manière croisée, lorsqu’une incompatibilité immunologique à l’intérieur des paires empêche le don direct, ou le rend suboptimal. Des facteurs supplémentaires doivent être considérés lors de l’évaluation des donneurs et des donneuses qui souhaitent participer au programme de transplantation croisée. Ainsi les directives demandent de contrôler lors de l’entretien d’évaluation que le donneur a bien compris et accepte les conséquences psychosociales particulières liées au don d’un rein dans le cadre de ce programme.
Les recommandations concernant l’évaluation des donneuses et des donneurs issus d’autres cultures et/ou résidant à l’étranger constituent une autre nouveauté des directives. Les résolutions actuelles du Conseil de l’Europe ont été prises en compte lors de la révision. Le chapitre ajouté contient par ailleurs une liste des aspects organisationnels et culturels dont il faut tenir compte, ainsi que des aspects déterminants liés au système de santé dont dépend le donneur. Les mêmes règles s’appliquent à toutes les personnes souhaitant donner un organe, qu’elles résident en Suisse ou à l’étranger. Elles doivent dans tous les cas être informées en détail, par oral et par écrit, dans un langage compréhensible pour les profanes en médecine. Certains points peuvent toutefois se révéler plus difficiles à contrôler. Les directives offrent une aide pour procéder à l’évaluation dans les situations compliquées.

Nouvelle révision de la loi en cours

La version révisée des directives tient compte du cadre légal actuel. Toutefois, des procédures sont en cours pour y apporter des modifications. Une nouvelle révision partielle de la LTx permettra de conférer une base légale au programme de transplantation croisée. La loi tiendra également compte d’autres développements scientifiques et régulatoires survenus depuis l’entrée en vigueur de la LTx, il y a plus de dix ans. Les directives «Don d’organes solides par des personnes vivantes» révisées seront adaptées à ces modifications, selon les besoins, dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Les brochures ne seront imprimées qu’après cette étape. Il n’est pas prévu de procéder à une nouvelle consultation publique, pour autant que les modifications ne soient pas substantielles.
Toutes les directives médico-éthiques de l’ASSM sont disponibles en ligne en quatre langues (d/f/i/e): assm.ch/directives
ethics[at]samw.ch
1 Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules du 8 octobre 2004 LTx, RS 810.21

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