Nouveau formulaire pour l’exécution des renvois

Nouveau formulaire pour l’exécution des renvois

Actuel
Édition
2023/34
DOI:
https://doi.org/10.4414/bms.2023.22045
Bull Med Suisses. 2023;104(34):22-23

Publié le 23.08.2023

Transmission des données Les bases légales relatives à la transmission de données médicales dans le cadre de l’exécution des renvois ont été adaptées l’année dernière. Depuis mai 2022, la responsabilité de la décision de l’aptitude au transport incombe à l’organisation mandatée par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), actuellement OSEARA, et non aux médecins (pénitentiaires) traitants.
Une adaptation des bases légales clarifie le rôle des médecins traitants. Ce n’est pas à eux ou à elles d’évaluer en détail l’état de santé des personnes sur le point d’être renvoyées ni de décider si le rapatriement est médicalement possible. Ils et elles sont cependant tenus par la loi de transmettre les données médicales existantes nécessaires pour évaluer l’aptitude au transport. Un article sur le sujet est paru dans le Bulletin des médecins suisses en mai 2022 [1].
En revanche, la révision de la loi n’a pas totalement clarifié comment traiter la question du secret médical (article 321 du Code pénal) dans le cadre de cette transmission de données. Les interprétations juridiques des représentants et des représentantes du corps médical divergent de celles des autorités si bien que la rédaction d’un nouveau formulaire pour la transmission des données a exigé un certain temps.
Un consensus a finalement été trouvé. Fondamentalement, le secret médical doit être respecté lors des renvois. De ce fait, la communication d’informations médicales est soumise au consentement de la personne concernée et doit être documentée en conséquence. En l’absence de consentement, le médecin peut uniquement communiquer qu’il n’existe aucune donnée médicale revêtant de l’importance pour l’exécution du renvoi. En revanche, si de telles données existent, la FMH, l’Académie Suisse des Sciences Médicales (ASSM) et la Conférence des médecins pénitentiaires suisses (CMPS) recommandent vivement de demander la levée formelle du secret médical avant toute transmission de données.
Exécution des renvois: un nouveau formulaire doit apporter la clarté et la sécurité juridique nécessaires aux médecins traitants.
© Wesley Tingey / Unsplash

Phase de test dès octobre

Un groupe de travail composé de représentants et de représentantes du corps médical et des autorités a élaboré un nouveau formulaire visant à apporter la clarté et la sécurité juridique nécessaires aux médecins traitants appelés à appliquer les principes en vigueur, et notamment la transmission des données médicales nécessaires pour l’exécution du renvoi. Ces données ne sont pas transmises aux autorités mais exclusivement et directement à l’organisation mandatée par le SEM, et plus exactement au ou à la médecin chargé de décider de l’aptitude au transport.
Le formulaire «Rapport médical dans le contexte du rapatriement sous contrainte (exécution du renvoi)» s’adresse à tous les médecins traitants dont les patients et les patientes font face à une décision de renvoi entrée en force (expulsion sous contrainte) et qui, de ce fait, sont confrontés à une demande des autorités de leur transmettre des données médicales pour décider de l’aptitude au transport. Les médecins traitants doivent aussi l’utiliser lorsque les autorités cantonales des migrations leur demandent d'examiner l'état de santé actuel d'une personne tenue de quitter le pays.
À partir de septembre, le SEM commencera une phase pilote de plusieurs mois dans trois cantons afin de tester le formulaire et le processus adapté de la transmission de données. Les expériences recueillies dans les trois cantons tests pourront éventuellement conduire à des adaptations avant la publication officielle des documents.

Où le trouver?

Dès le 2 octobre 2023, le formulaire sera à votre disposition en trois langues (français, allemand et anglais) sur le lien suivant (phase pilote):
Ethics[at]samw.ch
1 ASSM, Comité central de la FMH, Conférence des médecins pénitentiaires suisses. Les données des patients lors des procédures de renvoi. Bull Med Suisses. 2022;103(2526):845-848. https://bullmed.ch/article/doi/saez.2022.20857

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