Procès-verbal décisionnel de la seconde Chambre médicale ordinaire 2023

Procès-verbal décisionnel de la seconde Chambre médicale ordinaire 2023

Chambre médicale
Édition
2024/05
DOI:
https://doi.org/10.4414/bms.2024.1332312655
Bull Med Suisses. 2024;105(05):27-32

Affiliations
Rédactrice du procès-verbal

Publié le 31.01.2024

Un glossaire des abréviations peut être consulté en fin de document.
Retrouvez ici la version italienne du procès-verbal décisionnel.
La seconde Chambre médicale ordinaire 2023 s’est tenue le 9 novembre au Palais des Congrès de Bienne.
© Stefan Marthaler
Jeudi 9 novembre 2023

1. Accueil et communications

Le quorum étant atteint, Yvonne Gilli, présidente de la FMH, ouvre la séance de la Chambre médicale de l’automne 2023, qui se tient au Palais des Congrès à Bienne, et souhaite la bienvenue à l’ensemble des déléguées et des délégués.
Elle présente les informations organisationnelles habituelles avec Stefan Kaufmann, secrétaire général de la FMH.

Personnes invitées

La présidente souhaite également la bienvenue aux personnes suivantes, invitées à la séance de ce jour: Bruno Baeriswyl, conseiller à la protection des données; David Schwappach, Université de Berne; Katharina Meister, rédactrice du procès-verbal; Markus Lehmann, directeur de FMH Services AG; Nicole Beutler, Les Tailleurs Communication; Sheila Unger, Société suisse de génétique médicale; Stefan Marthaler, photographe; Sulpice Piller, interprète.
Les personnes suivantes se sont excusées: Jean Pierre Keller, vice-président de l’ISFM; Giatgen A. Spinas, vice-président de l’ISFM; Alessandra Köchli, Les Tailleurs Communication; Peter Urs Naef, président du conseil d’administration des EMH; Joachim Eder, président du conseil d’administration d’ats-tms SA; René Häller, directeur de FMH Consulting Services AG; Damian Müller, conseiller aux États; Raphael Stolz, vice-président de l’ISFM; Sandra Ziegler, directrice des EMH.
Yvonne Gilli, présidente de la FMH.
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1.1. Discours d’ouverture de la présidente

Yvonne Gilli, présidente de la FMH, remercie toutes celles et tous ceux qui se sont engagés dans la campagne électorale et souligne l’importance de cet engagement pour poser les jalons d’un bon système de santé en Suisse, et plus particulièrement en raison de la concomitance entre annonce des primes et campagne électorale. Avant l’annonce des primes, la FMH a pour la première fois mis un argumentaire à la disposition des sociétés cantonales de médecine et défini un message commun pour que le corps médical s’exprime d’une seule voix. Elle a formulé une FAQ sur les primes avec des réponses claires pour une argumentation uniforme et fondée. C’est une forme de coopération qui est appelée à être renouvelée afin de nous permettre de voter efficacement et d’apporter notre contribution politique.
Les votations à venir sur les initiatives concernant l’allègement des primes et le frein aux coûts, toutes deux accompagnées d’un contre-projet indirect, entretiennent la pression. Or, elles favorisent la polémique sur les primes et risquent de provoquer une pénurie de soins. La FMH n’aura d’autre choix que de s’engager dans les campagnes de votation. D’autres réformes continueront en parallèle, notamment dans le domaine de l’assurance-maladie, que nous devrons suivre attentivement. Je pense par exemple au financement uniforme EFAS et au deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts, sans oublier les défis que nous aurons aussi à relever pour le tarif à la prestation et pour les compétences supplémentaires des assureurs qui sont actuellement en discussion.
Beaucoup d’autres dossiers politiques nous sollicitent mais tous ne peuvent pas être mentionnés ici. Nous espérons un grand pas en avant avec l’approbation du TARDOC l’année prochaine. La FMH se positionne de mieux en mieux: avec des rangs resserrés, des forces unies, une bonne assise auprès de la base et des résultats largement diffusés, nous obtenons une bien meilleure efficacité. Poursuivons notre travail – ensemble et de concert!
Monika Brodmann Maeder, présidente de l’ISFM.
© Stefan Marthaler

2. Communications de l’ISFM

Monika Brodmann Maeder, présidente de l’ISFM, présente, par un quiz interactif, l’avancement de la réforme de la formation médicale postgraduée, qui repose sur la formation médicale basée sur les compétences (CBME). La grande différence par rapport à la formation traditionnelle est sa manière d’être définie. À l’avenir, ce ne sera plus le contenu mais le résultat de la formation qui la définira: quelles connaissances théoriques, quelles aptitudes manuelles, quels savoir-faire et quelles compétences et attitudes sociales sont nécessaires pour obtenir un titre fédéral de spécialiste? Conjointement avec la CBME, les Entrustable Professional Activities (EPA) constituent un élément important pour mettre en pratique la théorie de l’enseignement basé sur les compétences. Les programmes de formation postgraduée des sociétés de discipline médicale doivent donc être révisés pour proposer l’acquisition de compétences supplémentaires. Cela impliquera un changement de culture dans les établissements de formation pour que la réforme puisse réussir. La Société suisse de cardiologie est la première à avoir déjà intégré les EPA, et 28 autres sociétés de discipline et plusieurs hôpitaux pilotes sont en bonne voie pour les mettre aussi en œuvre. Cette réforme, en plus de nombreux autres projets, sollicitera l’ISFM ces prochaines années.
Étroitement liée à la discussion sur la qualité (exigences dans le cadre de l’art. 58a LAMal), la sécurité des patients est un des objectifs généraux de formation les plus importants de la réforme. Sur ce sujet, un mandat a été délivré conjointement avec la FMH à une équipe à l’expertise reconnue, placée sous la direction du Prof. David Schwappach, qui présente ci-après les résultats et l’état d’avancement des travaux.

Projet commun de l’ISFM et de la FMH: catalogue de compétences sur la sécurité des patients

Prof. David Schwappach, responsable du pôle de recherche sur la sécurité des patients à l’ISPM de la faculté de médecine de Berne. La sécurité des patients revêt une importance bien évidemment pour les patients, mais aussi pour des rapports collégiaux entre les autres et soi-même, pour les interactions interprofessionnelles, interdisciplinaires et intersectorielles, et pour notre positionnement dans la conception du système de santé.
Les objectifs du catalogue de compétences consistent à:
  • Regrouper des compétences à forte pertinence pour toutes les disciplines
  • Rédiger un document pour les responsables de la formation postgraduée et les formatrices et formateurs
L’équipe chargée du mandat s’est penchée sur les catalogues de compétences d’autres pays, en a extrait les compétences proposées, les a analysées de manière critique avant une phase de réflexion et de discussion. Ces réflexions de fond ont abouti à la mise au point de quatre questions clés pour l’organisation des compétences: Quelle est la sécurité chez nous? Comment éviter les dommages? Que faire en cas de dommage? Comment apprendre des incidents?
Ces questions ont donné lieu aux quatre lignes directrices suivantes:
  • Méthodes d’évaluation de la sécurité des patients, afin de permettre aux médecins d’être vigilants et de détecter si le système s’oriente dans la mauvaise direction
  • Compétence individuelle vs organisationnelle, en équipe et en interaction
  • Mesures pour une gestion constructive des incidents (critiques)
  • Communication avec les patients et méthodes pour échanger à ce sujet entre collègues
Les interventions et les idées visant à promouvoir la sécurité des patients sont nombreuses mais sans effet durable pour l’instant. Puisse ce catalogue de compétences faire une réelle différence dans la formation postgraduée des sociétés de discipline médicale et donc dans le quotidien des médecins.
Christoph Bosshard, Jana Siroka et Urs Stoffel du Comité central de la FMH.
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3. Révision du tarif ambulatoire

Urs Stoffel, Comité central de la FMH, revient sur les nombreux mouvements et événements de ces derniers jours concernant le TARDOC. Il est toujours possible de trébucher dans la dernière ligne droite mais aujourd’hui, nous espérons franchir avec succès cette ultime étape. Il remercie l’équipe d’Olten, le Comité central et les sociétés de discipline médicale pour leur soutien et leur collaboration tout au long des travaux.
Le Conseil fédéral attend d’ici fin 2023 le dépôt d’une nouvelle version du TARDOC et des forfaits ambulatoires s’ils sont prêts. curafutura et la FMH ont procédé aux adaptations demandées du concept de neutralité des coûts.
  • L’adaptation, dans la version 1.3.2, se concentre sur la neutralité des coûts.
  • Parce que le Conseil fédéral veut être absolument certain que l’introduction du tarif n’engendrera pas de coûts supplémentaires pour l’AOS (cf. art. 59c, al. 1c, OAMal).
  • Pour le reste, l’OFSP n’a pas retenu de points matériels qui pourraient empêcher son approbation.
  • L’Assemblée des délégués a approuvé la version 1.3.2 le 31 octobre 2023 et ainsi donné le feu vert pour la soumettre au Conseil fédéral.

Forfaits ambulatoires

En raison d’un manque de données, tout l’éventail prévu dans la version 1.0 ne se prête pas à la forfaitisation. C’est pourquoi l’étendue des forfaits ambulatoires devrait être radicalement réduite. La FMH est d’avis que les forfaits ambulatoires devraient être remaniés au sein d’OTMA SA, en collaboration avec toutes les partenaires tarifaires et avec la participation des sociétés de discipline médicale.
Pour la FMH, la version 1.0 ne remplit pas les principales conditions et directives fixées par l’OFSP en juin 2023. De ce fait, les forfaits ambulatoires V1.0 ne sont pas susceptibles d’être approuvés.
L’Assemblée des délégués a refusé de soutenir la cosignature des forfaits ambulatoires.
Pour les partenaires tarifaires et le Conseil fédéral, la lettre cadre est un élément central de la demande d’approbation. Elle montre la volonté commune de reconnaître les deux structures tarifaires et de les mettre en œuvre ensemble. Elle contient également des informations importantes relatives au développement et au suivi (maintenance) des deux structures tarifaires sous la houlette d’OTMA SA et comporte deux références capitales aux principes tarifaires généraux et à l’accord général.
L’accord général n’intervient qu’en cas d’entrée en vigueur simultanée des deux structures tarifaires et permet leur coordination et leur utilisation simultanée. Il définit en particulier leur champ d’application, la répartition du volume TARMED, une instance de monitorage unique, le contenu du monitorage et les mesures qui en découlent.
L’Assemblée des délégués a approuvé la lettre cadre commune et l’accord général.
À partir de 2024, OTMA SA se chargera du suivi et du développement des deux structures tarifaires. L’entrée en vigueur serait possible et envisagée pour le 1er janvier 2025 (la décision de mise en œuvre relève cependant de la compétence du Conseil fédéral).
Ralf Novacek, chef de la division Finances & services.
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4. Libération de l’obligation de cotiser: adaptation de la durée d’affiliation

Ralf Novacek, chef de la division Finances & services de la FMH, et Claudia Blackburn, cheffe de l’administration des membres (DLM) de la FMH, expliquent que dans les conditions actuelles, les recettes de la FMH vont stagner à long terme et les coûts augmenter si aucune mesure supplémentaire n’est prise. Les changements démographiques et sociétaux ainsi que les défis politiques exigent de la FMH des mesures ciblées, pour lesquelles des ressources sont nécessaires. La FMH doit ainsi choisir entre supprimer des offres ou générer des recettes supplémentaires. Actuellement, la libération de l’obligation de cotiser intervient après 40 ans d’affiliation. Désormais, cette durée doit être portée progressivement à 45 ans et est adaptée en conséquence dans le Règlement d’exécution de la FMH.
Proposition
La Chambre médicale décide d’augmenter progressivement, à partir du 1er janvier 2024, le nombre d’années d’affiliation libérant de l’obligation de cotiser et de le faire passer de 40 ans aujourd’hui à 45 ans.
Décision
La proposition est acceptée par 129 oui, 11 non et 9 abstentions.

5. Budget 2024

5.1. Budget 2024 de l’ISFM

Christoph Hänggeli, directeur de l’ISFM, signale que l’ISFM s’attend à une baisse des recettes par rapport à 2022, de respectivement 900 000 et 300 000 francs pour la reconnaissance des titres et les établissements de formation postgraduée. Par ailleurs, les projets suivants engendrent des coûts supplémentaires (en milliers de francs): plateforme en ligne de formation continue (200), informatisation de la section Établissements de formation postgraduée (100), accréditation (300), EPA (562). Le budget 2024 a été calculé sur la base de l’effectif théorique dont l’ISFM a besoin pour pouvoir assumer les tâches qui lui incombent. De ce fait, les frais de personnel augmentent de 1 300 000 francs. L’ISFM prévoit une perte de 249 000 francs pour 2024.

5.2. Budget 2024 de la FMH

Ralf Novacek, chef de la division Finances & services de la FMH, explique que les principaux écarts par rapport aux comptes annuels 2022 sont dus pour la FMH aux éléments suivants: baisse des recettes (contribution PEPra, subvention cantonale pour le nouveau bâtiment, contribution à la prévention du tabagisme), coûts plus élevés pour l’introduction du TARDOC, guide pratique «Bases juridiques pour le quotidien du médecin», sécurité informatique (ICT), IFAS 2024, frais de personnel plus élevés, amortissements plus faibles et gain lié aux placements financiers au lieu d’une perte. Le projet d’administration des membres et les activités politiques sont financés par la dissolution de provisions tandis qu’une contribution spéciale finance la campagne de communication 2023–2025. La FMH prévoit un gain de 75 000 francs pour 2024.
Philippe Vuillemin, président de la CdG.
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5.3. Budget de la Commission de gestion

Philippe Vuillemin, président de la Commission de gestion, indique que le budget de la CdG a été plus élevé en 2023 en raison de diverses dépenses supplémentaires. Pour 2024, le budget est estimé au niveau normal de 72 000 francs.

5.4. Rapport de la Commission de gestion

Philippe Vuillemin, président de la Commission de gestion, explique que les séances se sont tenues en présence de la présidente de la FMH, du secrétaire général de la FMH, du Comité central de la FMH ainsi que de la direction de l’ISFM et de sa présidente, les 15 et 16 août 2023.
La CdG a défini des mesures susceptibles de mener à l’équilibre budgétaire de la FMH: définition claire du cahier des charges du Comité central, orientée «stratégie»; réduction du nombre de séances du Comité central; prise de mesures visant à l’essentiel, permettant de prioriser les tâches; pertes et gains ne doivent pas se faire au détriment de la formation ou impacter les réserves; différenciation nette entre budget ordinaire de fonctionnement et celui des investissements.
La CdG recommande à la Chambre médicale d’approuver les budgets 2024 présentés.

5.5. Cotisations de membres 2024

  • Cotisation de base 2024: cat. 1 et 2 = 710 francs, cat. 3 = 475 francs, cat. 4 = 355 francs, cat. 5 = 284 francs, cat. 6 = 178 francs, cat. 7 = 142 francs
  • Contribution spéciale 2024 en faveur du NAKO de 40 francs pour les cat. 1 et 2
  • Contribution spéciale 2024 en faveur de la Revue médicale suisse de 10 francs pour les cat. 1, 2, 3, 5 et 6
  • Contribution spéciale 2024 en faveur de la campagne de communication 2023–2025 de 40 francs pour les cat. 1, 2, 3, 5 et 6 et de 20 francs pour la cat. 4
Proposition
La Chambre médicale décide d’approuver les cotisations de membres 2024 – inchangées par rapport à l’année précédente.
Décision
La proposition est acceptée à une large majorité avec 1 non et 1 abstention.

5.6. Budget 2024 consolidé

Pour Ralf Novacek, chef de la division Finances & services de la FMH, la FMH est en mesure de garantir à l’avenir aussi un équilibre financier entre les dépenses et projets et les recettes générées. Les recettes d’une organisation professionnelle reposent sur trois piliers: les cotisations de membres, la facturation des services et les recettes de la formation postgraduée et continue. Plus ces recettes sont diversifiées, plus elles font preuve de stabilité dans le temps. La fluctuation des résultats montre des phases pendant lesquelles la FMH a réalisé des excédents de recettes et l’ISFM des pertes, et des phases pendant lesquelles c’était l’inverse. Si on calcule la moyenne sur plusieurs années, on remarque que la situation concernant les recettes reste relativement stable.
Le budget consolidé 2024 présente une perte de 174 000 francs (gain de la FMH de 75 000 francs et perte de l’ISFM de 249 000 francs).

5.7. Élection de l’organe de révision (BDO SA)

Proposition
La Chambre médicale décide de reconduire l’organe de révision BDO, Berne, pour deux ans supplémentaires (comptes annuels 2024 et 2025).
Décision
La proposition est acceptée à une large majorité avec 0 non et 1 abstention.
Proposition
La Chambre médicale décide de voter en bloc les points suivants de l’ordre du jour:
Budget 2024 de l’ISFM
Budget 2024 de la FMH
Budget 2024 de la CdG
Budget 2024 consolidé de la FMH
Décision
La proposition est acceptée à une large majorité avec 17 non et 5 abstentions.
Proposition
La Chambre médicale approuve le budget 2024, et plus exactement:
5.1 le budget 2024 de l’ISFM avec une perte de 249 000 francs
5.2 le budget 2024 de la FMH avec un gain de 75 000 francs
5.3 le budget 2024 de la CdG de 72 000 francs
5.6 le budget 2024 consolidé de la FMH avec une perte de 174 000 francs
Décision
La proposition est acceptée par 120 oui, 11 non et 15 abstentions.

6. Élections et élections de confirmation

6.1. Confirmation des déléguées et délégués nommés à l’Assemblée des délégués

La SMSR, organisation délégante, propose à la Chambre médicale de confirmer la (nouvelle) déléguée suivante à l’Assemblée des délégués de la FMH:
SMSR
sortant
Jean-Marie Michel, Fribourg
nouvelle
Anouk Osiek Marmier, La Roche
Décision
La nouvelle déléguée de l’Assemblée des délégués est confirmée par des applaudissements.

6.2. Confirmation des déléguées et délégués suppléants nommés à l’Assemblée des délégués

Les organisations délégantes suivantes proposent à la Chambre médicale de confirmer les nouveaux membres suppléants de l’Assemblée des délégués de la FMH:
CMPR
sortant
Gian Paolo Ramelli, Bellinzone
nouveau
Andreas Nydegger, Estavayer-le-Lac
SFSM
sortant
vacant
nouvelle
Sylvia Höller, Zurich
Décision
Les nouveaux membres suppléants de l’Assemblée des délégués sont confirmés par des applaudissements.

7. Modifications des Statuts

Aucune modification des Statuts.

8. Modifications du Règlement d’exécution

Yvonne Gilli, présidente de la FMH, rappelle que les modifications du Règlement d’exécution ont déjà été votées (libération de l’obligation de cotiser).

9. Modifications du Code de déontologie

9.1. Reprise des directives révisées de l’ASSM «Don d’organes solides par des personnes vivantes» dans le Code de déontologie de la FMH

Gabriela Lang, cheffe de la division Service juridique de la FMH, fait le point de la situation concernant les directives médico-éthiques «Don d’organes solides par des personnes vivantes» de l’ASSM qui font partie intégrante du Code de déontologie de la FMH. En raison des développements au cours des deux dernières décennies dans le domaine du don d’organes et de la révision de la loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (loi sur la transplantation), une sous-commission mandatée par la Commission centrale d’éthique de l’ASSM a été chargée de réviser entièrement ces directives. La consultation publique menée par l’ASSM auprès des organisations concernées a montré que les directives actualisées faisaient le consensus. Le Comité central et l’Assemblée des délégués vous recommandent d’approuver la reprise des directives révisées dans le Code de déontologie de la FMH.
Proposition
La Chambre médicale décide de reprendre les directives actualisées de l’ASSM «Don d’organes solides par des personnes vivantes» (2023) dans le Code de déontologie de la FMH et ainsi de remplacer celles de 2008.
Décision
La proposition est acceptée à l’unanimité, sans non et sans abstention.

10. Élections générales, législature 2024–2028: informations

Yvonne Gilli, présidente de la FMH, souligne que l’ensemble des organes de la FMH devra être renouvelé lors de la Chambre médicale du 6 juin 2024 pour une nouvelle législature. La Chambre médicale sera appelée à élire:
  1. les sept membres du Comité central de la FMH, y compris la présidence (avec deux vice-présidences)
  2. la présidence de l’ISFM
  3. la présidence (et quatre vice-présidences) de la Commission de déontologie
  4. les cinq membres de la Commission de gestion
  5. les membres de l’Assemblée des délégués
Le développement de la future organisation du Comité central se poursuit. Les objectifs principaux sont
  • le renforcement du système de milice,
  • la stabilité de l’organisation,
  • des synergies plutôt que des silos,
  • la focalisation sur les thèmes clés du corps médical,
  • une meilleure séparation des tâches stratégiques et opérationnelles pour décharger le Comité central et garantir la gestion des dossiers grâce à une expertise largement étayée, des leads thématiques et une mise en réseau.
L’ensemble des candidates et candidats – à l’exception des membres de l’Assemblée des délégués (l’appel aux organisations faîtières habilitées à déléguer des représentant-e-s à l’Assemblée des délégués sera lancé par courrier électronique trois mois avant la Chambre médicale) – a la possibilité de publier un portrait structuré dans le Bulletin des médecins suisses pour se présenter. Un formulaire de publication peut être demandé à l’adresse elections2024[at]fmh.ch à laquelle vous pouvez également envoyer toutes vos questions concernant les élections générales.
Carlos B. Quinto, Comité central de la FMH.
© Stefan Marthaler

11. Stratégie sur la santé planétaire: point de la situation

Carlos B. Quinto, Comité central de la FMH, rappelle que la Chambre médicale a adopté la stratégie sur la santé planétaire le 7 octobre 2021. La direction opérationnelle de ce projet est entre les mains de Robin Rieser, et la direction stratégique est assurée par le département Santé publique. Nous avons développé la stratégie de manière participative, en collaboration constructive avec un groupe de suivi composé de différentes organisations et organisations faîtières. Afin de montrer l’exemple, le Secrétariat général de la FMH, ISFM et bureau d’Olten inclus, a demandé une analyse environnementale. Un rapport sur le sujet suivra. Plusieurs instruments et des solutions pour les cabinets médicaux et les hôpitaux sont disponibles depuis peu dans une boîte à outils sur le site internet de la FMH www.planetary-health.fmh.ch. Elle propose des mesures à mettre en œuvre dans les cabinets ou les hôpitaux en fonction du niveau d’implication souhaité. Un prix de l’innovation est également prévu en 2024. Les idées et les projets peuvent être soumis, un jury les analysera et les évaluera.

12. Informations du Comité central et du Secrétariat général

Vous trouverez ces informations dans le document suivant sur myFMH.ch: «CI_CM 2023_11_12 Rapports des départements 2023».

Collecte de données par et pour les médecins
Nouveau financement de la collecte de données nationale: point de la situation

Christoph Bosshard, Comité central de la FMH, rappelle que l’année dernière, la Chambre médicale a donné le mandat pour le projet de collecte de données par et pour les médecins. Cette collecte jouera un rôle déterminant dans le contexte des prochaines négociations (et demandes) tarifaires. Le financement actuel de la collecte de ces données nécessite des changements à trois niveaux: financement, couverture des données et situation contractuelle. En avril 2023, le Comité central a décidé de reporter le calendrier du nouveau financement de la collecte nationale et d’agender la décision pour la Chambre médicale de juin 2024 afin de garantir la diligence requise pour élaborer les bases nécessaires à une prise de décision. Le Comité central a adopté le contrat de prestations entre la FMH et NewIndex en août 2023 sous réserve que la Chambre médicale approuve l’augmentation des cotisations de membres pour le financement national au 1er janvier 2025. À partir du 1er janvier 2024, les tarifs seront du ressort de l’OTMA et nous aurons impérativement besoin des données pour le développement et la maintenance de ces tarifs. C’est pourquoi nous devons prêter la plus grande attention à la gestion de ce projet, car il pose les fondements permettant de garantir la collecte des données. Un grand merci à Esther Kraft, qui accompagne ce dossier avec beaucoup d’engagement.

13. Divers

13.1. Informations du Valais

Monique Lehky Hagen, Société Médicale du Valais, informe de la pétition pour des soins de santé ambulatoires de qualité, déposée avec 14 000 signatures, qui doit amorcer un changement de culture dans le domaine de la santé.

13.2. Dates des séances 2024–2026

Dates de l’Assemblée des délégués
Mercredi 31 janvier 2024
Jeudi 25 avril 2024
Mercredi 26 juin 2024
Jeudi 12 septembre 2024
Mercredi 27 novembre 2024
Jeudi 30 janvier 2025
Mercredi 30 avril 2025
Mercredi 25 juin 2025
Jeudi 11 septembre 2025
Mercredi 26 novembre 2025
Jeudi 29 janvier 2026
Mercredi 29 avril 2026
Mercredi 1er juillet 2026
Jeudi 10 septembre 2026
Mercredi 25 novembre 2026
Sur myFMH, vous trouverez les dates de l’Assemblée des délégués jusqu’en 2028 inclus.
Dates de la Chambre médicale
Jeudi 6 juin 2024 (élections générales)
Jeudi 7 novembre 2024
Jeudi 5 juin 2025
Jeudi 6 novembre 2025
Jeudi 4 juin 2026
Jeudi 5 novembre 2026
La présidente clôt la séance à 15h35.