Violence à l’encontre du personnel médical

Violence à l’encontre du personnel médical

Cabinet malin
Édition
2024/06
DOI:
https://doi.org/10.4414/bms.2024.1356372943
Bull Med Suisses. 2024;105(06):72-73

Publié le 07.02.2024

Droit
Coups de poing, coups de pied, insultes ou encore menaces font partie du quotidien de nombreux établissements de santé en Suisse. Mais ce que beaucoup de professionnels de la santé ignorent, c’est que les violences ou les menaces exercées à leur encontre peuvent relever de l’infraction «violence ou menace contre les fonctionnaires». Katja Gfeller et Sascha Bättig font le point sur le cadre juridique.
L’augmentation des violences verbales et physiques à l’encontre des professionnels de la santé ne semble pas s’être atténuée après la pandémie [1, 2]. Le personnel des services d’urgence et de secours est le plus souvent touché, mais de plus en plus d’incidents sont également signalés dans les unités de soins normaux et intensifs. Les auteurs de ces actes ne sont pas seulement les patients eux-mêmes mais, comme le montrent des analyses internationales, la violence émane également des proches, des amis et des connaissances des patients [3].
Subir des violences verbales ou physiques est une expérience bouleversante pour les personnes concernées. Selon une enquête récemment publiée par six grands établissements de santé de Suisse alémanique, le fait d’avoir subi des violences augmente considérablement la probabilité de changer de poste, voire d’abandonner la profession [4]. Pour éviter cela, de nombreux hôpitaux misent sur des mesures préventives, comme un service de sécurité, des formations à la désescalade, à la gestion des conflits ou des cours d’autodéfense. A contrario, dans de nombreux établissements, les violences et les menaces à l’encontre du personnel hospitalier ne font pas l’objet de poursuites pénales systématiques. Cela s’explique probablement par un manque de connaissances ou tout simplement par un manque de temps dans le quotidien clinique.

Les professionnels de la santé sont des fonctionnaires

De nombreux professionnels de la santé ignorent sans doute que, dans certaines circonstances, ils sont considérés comme des fonctionnaires au regard du droit pénal et que les violences ou les menaces exercées à leur encontre peuvent relever de l’infraction «violence ou menace contre les fonctionnaires» (art. 285 CP). Il s’agit là d’un délit qualifié qui doit être poursuivi d’office par le ministère public et qui peut entraîner une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à 3 ans ou une amende [5].
Le Tribunal fédéral a admis la qualité de fonctionnaire d’un infirmier du CHUV dans le contexte d’un placement à des fins d’assistance et a condamné le patient fautif pour violence et menace contre les fonctionnaires [6]. La Cour suprême de Zurich a également déjà confirmé plusieurs condamnations en vertu de l’art. 285 CP en cas de violence ou de menaces contre le personnel soignant [7] ou le corps médical [8]. Même si l’art. 285 CP n’a été appliqué jusqu’à présent dans la jurisprudence qu’en relation avec des placements à des fins d’assistance, nous estimons que l’on peut également parler de violence contre les fonctionnaires lorsque des instructions contraignantes du personnel médical donnent lieu à des réactions violentes ou à des menaces. Tant que l’incident survient dans un hôpital répertorié remplissant une mission de service public, le fait qu’il s’agisse d’un hôpital public ou privé n’a aucune incidence sur la qualité de fonctionnaire. L’art. 285 CP s’applique également en cas de violence ou de menaces à l’encontre de collaboratrices et collaborateurs d’organisations d’urgence.
Indépendamment de la qualité de fonctionnaire, en cas de violence ou de menaces à l’encontre du personnel médical, une responsabilité pénale peut également être engagée pour voies de fait (art. 126 CP), lésions corporelles simples (art. 123 CP) ou menaces (art. 180 CP), ces infractions présupposant toutefois une plainte pénale (c’est-à-dire une dénonciation dans les trois mois) du personnel médical concerné.
L’expérience montre que les actes de violence commis dans les hôpitaux font rarement l’objet d’une plainte pénale. D’autres organisations, comme «Schutz & Rettung Zürich», prennent au contraire systématiquement des mesures après des incidents, comme la demande systématique de levée du secret auprès du service compétent, le dépôt de plaintes pénales et le soutien des collaboratrices et collaborateurs dans la procédure pénale (par exemple interrogatoires pendant les heures de travail). Cette pratique procure aux personnes concernées un sentiment de considération et de sécurité, comme en témoignent plusieurs d’entre elles. Enfin, le droit pénal ne peut déployer son caractère parfois préventif que si les événements violents sont systématiquement dénoncés.

Recommandations concrètes après un acte de violence

  • Signalement au supérieur hiérarchique; évaluation de la capacité de travail de la personne concernée, le cas échéant, arrêt de l’activité professionnelle
  • Rédaction d’un journal de bord, avec notamment les coordonnées des témoins potentiels
  • Demande de levée du secret auprès du service compétent (en général la Direction cantonale de la santé publique ou de la prévoyance sociale ou le médecin cantonal; formulaires disponibles en ligne)
  • Dénonciation de l’incident à la police (plainte pénale, le cas échéant)
  • En cas de doutes, consulter rapidement le service juridique ou un avocat
Dre iur. Katja Gfeller Avocate et postdoctorante, spécialisée en droit de la santé et en droit médical
Dr méd. Sascha Bättig Anesthésiologie, médecine d’urgence, médecin urgentiste
1 Pour plus de détails, voir Claudia Dell’Apollonia, Marianne Schärli-Putschert, Patrik Honegger, Diana Staudacher, Dagmar Keller Lang, «Es ist eine Extremsituation», dans: Pflegerecht 2016 p. 231 – 237.
2 https://www.medinside.ch/%C2%ABgewalt-findet-oft-unter-dem-radar-statt%C2%BB-20230518, consulté le 14 janvier 2024
3 Aljohani B, Burkholder J, et al. Workplace violence in the emergency department: a systematic review and meta-analysis. Public Health. 2021 Jul;196:186-197.
4 Hämmig O. Quitting one’s job or leaving one’s profession: unexplored consequences of workplace violence and discrimination against health professionals. BMC Health Serv Res. 2023 Nov 14;23(1):1251.
5 Art. 285 CP.
6 Arrêt du Tribunal fédéral 6B_834/2008 du 20 janvier 2009 consid. 3.2; l’auteur a donné un coup de pied dans le ventre ou dans les parties génitales du soignant.
7 Arrêt de la Cour suprême du canton de Zurich SB170198 du 13 novembre 2017; l’auteur a dit à deux infirmiers psychiatriques: «Laissez-moi sortir immédiatement! C’est une connerie de m’empêcher de partir, ce sont des règles de merde. Vous êtes en sécurité ici, mais si on se croise dehors, vous allez le regretter!» (traduit du suisse allemand au français)
8 Arrêt de la Cour suprême du canton de Zurich SB180227 du 28 septembre 2018; l’auteur a dit au chef de service adjoint d’une clinique privée que si celui-ci voulait se battre, ils pouvaient aller dehors et il lui arracherait la tête (au chef de service) et la mangerait. Il a prononcé ces mots en élevant la voix, s’est levé et s’est approché très près du chef de service, tout en levant le poing droit et en le désignant de la main gauche.