L’expertise conjointe de la FMH

L’expertise conjointe de la FMH

Actuel
Édition
2024/1920
DOI:
https://doi.org/10.4414/bms.2024.1407382813
Bull Med Suisses. 2024;105(19–20):

Affiliations
a Avocate, co-responsable du Bureau d’expertises
b Dre iur., avocate, co-responsable du Bureau d'expertises

Publié le 08.05.2024

Expertise orale
En cas d’incident médical, une expertise peut être essentielle afin de clarifier les faits et d’éviter un procès en responsabilité civile. Depuis le 1er janvier 2024, la FMH offre la possibilité de réaliser une expertise orale, l’expertise conjointe de la FMH, dans le cadre de sa procédure.
L’expertise fait partie intégrante des procès en responsabilité civile médicale. Seuls les médecins détiennent les connaissances scientifiques requises pour clarifier les faits médicaux. Les juristes fondent leur évaluation juridique sur les conclusions de cette analyse [1].
Le Bureau d’expertises de la FMH organise des expertises extrajudiciaires communes depuis 1982. Une experte ou un expert évalue si un traitement s’est déroulé conformément aux règles de l’art et, si cela n’est pas le cas, s’il en a découlé un dommage à la santé pour la patiente ou le patient.
Lancée tout d’abord sous la forme d’un projet pilote, l’expertise conjointe de la FMH est une alternative à la procédure écrite usuelle. Le 1er janvier 2024, elle a été introduite de manière définitive dans le règlement du Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH [2].

L’expertise conjointe de la FMH

L’expertise conjointe de la FMH offre un modèle souple, extrajudiciaire, permettant de clarifier oralement les faits médicaux et de répondre aux questions en lien avec un cas de responsabilité civile médicale [3].
Elle se déroule entre les parties lors d’une table ronde. À l’instar d’une expertise écrite, elle vise exclusivement à faire la lumière sur les questions de la violation du devoir de diligence, du dommage à la santé et du lien de causalité entre les deux. À la différence d’une expertise écrite, elle réunit directement toutes les personnes impliquées, qui peuvent poser leurs questions à l’experte ou l’expert dans le cadre d’une procédure ouverte et transparente. Cela permet d’éviter les malentendus et de clarifier certains points.

L’expertise conjointe de la FMH fait de la place au passé médical de la patiente ou du patient.

Un grand avantage de l’expertise conjointe de la FMH, comme d’ailleurs de l’expertise écrite, réside dans le fait que les parties se mettent d’accord sur une experte ou un expert nommé par la société de discipline médicale concernée. Grâce à ce choix commun, l’appréciation médicale est mieux acceptée.
Par ailleurs, toutes les parties ont la possibilité de participer activement à la discussion, ce qui les place au centre de l'attention. Cela permet à la patiente ou au patient de s’exprimer sur son passé médical et à la ou au médecin d’évoquer son vécu. Les débats ne sont plus déterminés par les seules considérations juridiques et médicales; les aspects humains et émotionnels sont également pris en compte.

Quels cas s’y prêtent?

Il n’y a pas de critères absolus pour déterminer quels cas se prêtent à une expertise conjointe mais l’expérience pratique permet de dégager quelques éléments.
L’état de fait et la documentation doivent être clairs et complets. En effet, trop d’incertitudes quant au déroulement du traitement conduiraient à une discussion imprécise, difficile à structurer et peu utile aux parties.
Pour que des échanges constructifs puissent avoir lieu lors de la table ronde, il est primordial que les parties s’y rendent avec la volonté de régler le litige à l’amiable et fassent preuve de respect et d’ouverture. Ainsi, une situation trop conflictuelle, dans laquelle toute discussion serait exclue, ne serait de toute évidence pas adaptée à la réalisation d’une expertise orale.

L’expertise conjointe de la FMH permet d’éviter de longues démarches juridiques.

Enfin, les qualités de l’experte ou de l’expert jouent un grand rôle, puisque son appréciation médicale quant au déroulement du traitement figure au centre de la discussion. L’experte ou l’expert doit non seulement avoir les connaissances scientifiques et la neutralité nécessaires pour évaluer le cas, mais aussi accepter de prendre position clairement, en présence de la ou du médecin ayant prodigué le traitement et de la patiente ou du patient l’ayant reçu. L’empathie et l’écoute, dont l’experte ou l’expert fait preuve, contribuent également à la réussite de la table ronde. Le Bureau d’expertises informe précisément l’experte ou l’expert de son mandat et l’accompagne dans la préparation de la table ronde.

Objectifs de l’expertise conjointe

Tout comme une expertise écrite, l’expertise conjointe de la FMH a pour but premier de fournir une appréciation médicale des faits aux parties dans le cadre d’un cas de responsabilité civile médicale. Elle détermine si, dans la situation concrète, un traitement s’est déroulé conformément aux règles de l’art et, si cela n’est pas le cas, s’il en a découlé un dommage à la santé pour la patiente ou le patient.
Deux autres buts, qui constituent la plus-value de l’expertise conjointe, sont la prise en compte de l’aspect émotionnel de la situation ainsi que l’amélioration de la compréhension entre la médecine et le droit.
En effet, ce processus oral donne la possibilité à la patiente ou au patient de s’exprimer sur son passé médical douloureux, dont plusieurs aspects sont souvent demeurés incompris, et de poser à l’experte ou à l’expert les questions souhaitées. De son côté, la ou le médecin confronté à un reproche de violation du devoir de diligence subit également une situation difficile [4]. La table ronde lui donne donc l’occasion d’exposer son point de vue et d’expliquer son choix thérapeutique.

En cas d’incident médical, les médecins sont considérés comme des secondes victimes.

Par ailleurs, grâce à l’échange direct entre les parties et l’experte ou l’expert, une expertise conjointe favorise l’échange interdisciplinaire entre médecins et juristes. Les juristes représentant l’assurance de responsabilité civile concernée et la patiente ou le patient étant présents à la table ronde, il est possible de s’assurer de la bonne compréhension des explications de l’experte ou de l’expert. Les questions litigieuses peuvent alors être discutées et résolues de façon précise et immédiate.

Expériences

Depuis le lancement du projet pilote, plusieurs expertises conjointes de la FMH ont pu être réalisées en Suisse alémanique et en Suisse romande.
Les expertes et experts mandatés ont évalué les cas sur le plan médical et ont répondu aux questions des parties avec professionnalisme. Plusieurs réalisaient une expertise orale pour la première fois et ont été convaincus par le bien-fondé de ce modèle. Le procès-verbal est aussi un élément particulièrement apprécié des parties. À l’avenir, il continuera d’être proposé sous la forme d’un procès-verbal décisionnel.
Les patientes et patients pouvaient venir à la table ronde accompagnés d’une personne de confiance, une possibilité qui a été utilisée à plusieurs reprises. Cela leur apportait une véritable aide, soit pour préciser le déroulement des faits, soit - et c’est primordial - pour les soutenir émotionnellement. Le Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH approuve cette possibilité de venir avec une personne de confiance et va la maintenir.
Pendant la phase pilote, les parties ont été conviées à donner leur avis sur l’organisation et la réalisation des expertises conjointes de la FMH. Leurs retours ont été pris en compte autant que possible dans le nouvel article 14 du règlement.

Perspectives

La réalisation d’une expertise conjointe de la FMH exige de toutes les parties du respect, de l’empathie, de la bienveillance et la volonté de régler le litige à l’amiable. L’aspect émotionnel, qui passe en arrière-plan dans les procédures écrites, doit trouver sa place dans les procédures orales.

En s’éloignant des notions de faute et d’imputabilité, une médiation peut ouvrir de nouvelles perspectives.

Le Bureau d’expertises de la FMH attache une grande importance à ce que médecins et patients puissent régler leur litige à l’amiable grâce à l’expertise conjointe, afin d’éviter des procès fastidieux à la lourde charge émotionnelle. Pour ce faire, il est important de bien la préparer, et qu’elle soit conduite de manière neutre et structurée.
Afin d’encourager une issue à l’amiable, les parties auront à l’avenir la possibilité de se réunir sur place, après la table ronde, en vue d’une discussion visant à clore le cas. En concertation avec le Bureau d’expertises de la FMH, les parties pourront aussi envisager d’autres possibilités d’échange, telles qu’une médiation. Le Bureau d’expertises examinera au cas par cas quel cadre est indiqué pour permettre de répondre au mieux à la situation.
La médiation crée un niveau de communication permettant de faire abstraction des notions de culpabilité et d'imputabilité entre médecins et patients. Elle propose un cadre protégé, dans lequel les deux parties sont vues et écoutées en tant qu’êtres humains et incitées à s’ouvrir à la «culture de l’erreur». Les parties ont ainsi la possibilité d’assimiler les aspects émotionnels, d’entrevoir et comprendre les perspectives de leur interlocutrice ou interlocuteur et d’élaborer ensemble une solution pour l’avenir, ce qui peut aussi consister à trouver une conclusion commune sur le plan émotionnel.
Persuadées qu’une bonne communication entre patients et médecins permet de trouver des solutions à un litige, nous nous réjouissons d’accompagner les parties vers un règlement extrajudiciaire de leur différend grâce à l’expertise conjointe de la FMH.

Expertise conjointe de la FMH: les avantages

  • Les parties sont au centre de la discussion
  • Les questions peuvent être posées directement à l’experte ou à l’expert
  • L’échange interdisciplinaire entre juristes et médecins a lieu oralement
  • L’appréciation médicale est mieux acceptée
  • La durée des procédures est plus courte
lex[at]fmh.ch
1 Yvonne Bollag, Iris Herzog-Zwitter. Das Gemeinschaftliche Gutachter-Konsilium – Innovative Ansätze in der Arzthaftung. HAVE/REAS 1/2013: p. 76
2 L’expertise conjointe a été acceptée en 2012 par l’Academy of Swiss Insurance Medicine (asim) en tant que nouvelle forme d’expertise. Cf. Yvonne Bollag, Iris Herzog-Zwitter. Das Gemeinschaftliche Gutachter-Konsilium – Innovative Ansätze in der Arzthaftung. HAVE/REAS 1/2013: p. 76 Yvonne Bollag, Iris Herzog-Zwitter. Gemeinschaftliches Gutachterkonsilium im Haftpflichtrecht, insbesondere im Arzthaftungsrecht – ein innovativer Ansatz. HAVE 2017, Personen-Schaden-Forum 2017: p. 67 ss
3 Caroline Hartmann. HAVE. Responsabilité civile médicale 2019. Exposés, congrès du 22 octobre 2019 à Lucerne: p. 197 ss
4 David Schwappach, Marc-Anton Hochreutener, Nicoletta von Laue, Olga Frank. A la fois auteur et victime. Publication Sécurité des patients Suisse, 2011, N°3.
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