Lettres concernant la modification du tarif TARMED

Briefe / Mitteilungen
Édition
2017/23
DOI:
https://doi.org/10.4414/bms.2017.05745
Bull Med Suisses. 2017;98(23):720

Publié le 07.06.2017

Chers et chères Collègues,
Les différents courriers de lecteurs que vous découvrirez ci-après évoquent pêle-mêle les questions, opinions, interprétations mais aussi reproches et contre-­propositions que soulève le projet aussi largement commenté que critiqué du Conseil fédéral pour modifier le tarif TARMED 1.08_BR (intervention tarifaire).
Une chose est certaine, les avis exprimés dans ces lettres révèlent tous le profond malaise suscité par cette intervention dans notre système de santé qui, à la base, fonctionne bien, n’est remis en cause par personne mais va subir les dommages considérables de cette intervention purement politique. Nous partageons ce malaise et, pour la FMH, la question doit être prise très au sérieux. A l’opposé de l’opinion largement répandue dans notre pays selon laquelle seuls comptent ici l’intérêt personnel et l’appât du gain, ces lettres montrent sans équivoque qu’une telle intervention tarifaire aura un impact bien plus important sur notre système de santé. Ces dernières semaines, le département Médecine et tarifs ambulatoires a analysé l’intervention du Conseil fédéral et ses conséquences dans les moindres détails. Nous sommes arrivés à la conclusion qu’elle n’était ni appropriée ni conforme aux règles applicables en économie d’entreprise, comme l’exige normalement la loi.
L’intervention tarifaire vise purement et simplement à réduire les coûts de manière unilatérale. Nombre de mesures provoquent une baisse de rémunération disproportionnée de la prestation médicale (PM) par rapport à la prestation technique (PT) alors que, précisément, la spécialisation du personnel non médical a engendré ces dernières années une hausse importante des coûts pour les cabinets médicaux et les hôpitaux. Sans adaptations du tarif dans le domaine de la PT depuis 2004, aucun rééquilibrage n’a eu lieu. Ces hausses de coûts ont donc été subventionnées par le biais de la «prestation médicale», vu que les coûts de personnel ne sont pas suffisamment pris en compte dans les modèles de coûts, basés sur des données aujourd’hui désuètes. Par ailleurs, les mesures qui permet­traient de réévaluer la prestation TARMED en corrigeant la sous-évaluation de certaines prestations qui, de ce fait, ne sont plus appropriées, font totalement défaut. Par exemple, la suppression de la possibilité de diviser par deux le barème des 5 dernières minutes (position 00.0030) ou l’introduction d’une indemnité forfaitaire de dérangement pendant les heures de consultation.
Les mesures proposées se traduisent de manière générale par un affaiblissement considérable de la médecine ambulatoire, elles ne créent aucun incitatif à fournir les prestations dans le secteur ambulatoire alors que ce dernier est nettement plus efficace et meilleur marché et, enfin, elles menacent la prise en charge ­ambulatoire déjà problématique dans les zones périphériques, éloignées des agglomérations.
Dans le cadre de la consultation, la FMH va adopter une position ferme et complète sur les mesures prévues et leur impact.
Dr méd. Urs Stoffel
Responsable du département Médecine et tarifs ambulatoires, membre du Comité central de la FMH

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