2 Art. 4 LAGH: Nul ne doit être discriminé en raison de son patrimoine génétique.
3 Art. 5 LAGH: 1. Une analyse génétique ou prénatale ne peut être réalisée que si la personne concernée a donné son consentement libre et exprès, après avoir été suffisamment informée. 2. La personne concernée peut révoquer son consentement en tout temps. 3. Lorsque la personne concernée est incapable de discernement, le consentement de la personne habilitée à la représenter est requis. 4. La personne incapable de discernement doit être intégrée autant que possible aux procédures d’information, de conseil et de consentement.
4 Art. 6 LAGH ; art. 21, al. 3, LAGH.
5 ATF 117 Ib 197.
6 Art. 6, let. d, LAGH: Message concernant la loi fédérale sur l’analyse génétique humaine du 5.7.2017, p. 5262: «La complexité de ces nouvelles technologies et la possibilité d’obtenir, en une seule analyse, de nombreux résultats sur le patrimoine génétique, même sans les avoir recherchés (dites informations excédentaires), soulèvent nombre de nouvelles questions, notamment concernant l’information et le conseil, le consentement, le droit de ne pas être informé, la conservation et la réutilisation des échantillons et des données génétiques.»
7 Art. 7 LAGH: 1. La personne concernée a le droit d’obtenir les informations issues d’une analyse génétique ou prénatale. 2. Les informations issues d’une analyse génétique ou prénatale ne peuvent être communiquées à une autre personne que si la personne concernée y a consenti.
8 Art. 8 LAGH: Toute personne peut refuser que tout ou partie des informations relatives à son patrimoine génétique lui soit communiquée.
9 ATF 120 Ib 411 consid. 4a, traduit au JdT 1995 I p. 554, 556.
10 Art. 19 LAGH.
11 Art. 20. al. 1, LAGH.
12 Art. 20, al. 2, LAGH.
13 Art. 20, al. 3, LAGH.
14 ATF 130 IV 7 consid. 3.3, traduit au JdT 2004 I 497, 501.
15 Art. 31, al. 1, LAGH.
16 Art. 34, al. 3, LAGH.
17 Art. 31, al. 2, LAGH.
18 Art. 56, al. 1, let. c, LAGH.
19 Art. 5 OAGH.
20 Art. 6 OAGH.
21 Art. 7 OAGH.
22 Art. 8 OAGH.
23 Art. 37 OAGH.
24 Art. 38 OAGH.
25 Art. 39 OAGH.
26 BGH, arrêt du Bundesgerichtshof allemand du 24.06.1975 (VI ZR 72/74).