L’approbation du TARDOC est nécessaire

Depuis 2004, les médecins facturent leurs prestations au moyen du système TARMED, désormais obsolète et plus du tout approprié, qui repose sur des données des années 90. Bien que le TARMED représente l’un des tarifs les plus importants de l’assurance obligatoire des soins, avec un volume de près de 12 milliards de francs, les partenaires tarifaires ne sont pas encore parvenus à se mettre d’accord sur une révision. Si tous les partenaires tarifaires, les milieux politiques et les autorités s’accordent à dire que le TARMED est dépassé et ne reflète plus correctement les prestations médicales, les différents acteurs n’arrivent pas à s’entendre sur une solution de remplacement. Tandis que l’association des hôpitaux H+ et santésuisse visent en premier lieu un système de forfaits ambulatoires similaire aux DRG, la FMH, SWICA, la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM) et curafutura veulent remplacer le TARMED par la structure tarifaire à la prestation TARDOC, entièrement actualisée, complète et appropriée. Le TARDOC peut d’ailleurs tout à fait être combiné avec des forfaits appropriés et homogènes. Sa première mouture a été remise au Conseil fédéral en juillet 2019 par curafutura et la FMH. Depuis, il a été remanié à plusieurs reprises sur la base des rapports d’évaluation de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et des conditions formulées par le Conseil fédéral, avant d’être à chaque fois redéposé – la dernière fois en décembre 2023.

H+ et santésuisse ont décidé de déposer une demande d’approbation pour un système tarifaire dit «cohérent», composé du TARDOC et des forfaits ambulatoires. Les deux associations soutiennent ainsi explicitement le TARDOC pour les domaines qui ne peuvent pas être remplacés par des forfaits ambulatoires. Le corps médical reconnaît que les travaux entrepris par H+ et santésuisse sur les forfaits ambulatoires constituent un pas vers la solution visée. Pour la FMH, le système de forfaits dans sa version actuelle couvre cependant un éventail nettement trop vaste et présente encore des lacunes concernant la conception de plusieurs points. Il manque notamment d’homogénéité sur le plan médical, mais aussi sur le plan des coûts. De nombreuses sociétés de discipline médicale ont donné leur avis sur le contenu des forfaits avant leur dépôt et ont également proposé de participer à leur élaboration. Proposition qui est malheureusement restée sans réponse. La FMH a aussi exprimé son mécontentement en voyant que les bases médicales n’avaient pas été prises en compte par H+ et santésuisse et que les sociétés de discipline médicale n’avaient pas été associées au processus d’élaboration. Il n’est donc pas étonnant que le résultat manque d’homogénéité médicale en de nombreux endroits et ne soit pas approprié. Ce qui semble être des «détails» tarifaires peut cependant avoir des répercussions importantes sur la prise en charge des patients et le prix d’une prestation médicale. Pour le corps médical, la version 1.0 des forfaits ambulatoires ne répond pas, sur le plan médical, aux exigences posées pour leur approbation. Compte tenu des lacunes de fond que présente le projet, la FMH a décidé de ne pas cosigner la demande d’approbation. Elle reste toutefois favorable à des forfaits ambulatoires appropriés et homogènes.

Les partenaires tarifaires ont tiré les leçons des erreurs commises avec le TARMED. Lors du développement du TARMED, le principe d’unanimité convenu entre les partenaires a conduit au blocage qui existe encore aujourd’hui. À l’avenir, c’est l’OTMA SA qui sera chargée par les partenaires tarifaires de poursuivre le développement et d’assurer le suivi annuel du TARDOC, et de le soumettre au Conseil fédéral – sur le modèle de SwissDRG SA – sur la base de décisions prises à la majorité. Pour ce faire, le secrétariat dispose de nouveaux outils et de données mises à jour à un rythme annuel, et peut compter sur le soutien de spécialistes reconnus. En outre, les bases d’un monitorage tarifaire à long terme ont été créées. Ces enseignements permettront d’améliorer encore le TARDOC et de l’adapter aux évolutions et exigences réelles. Depuis sa création, l’OTMA SA prend ses décisions à la majorité, afin d’éviter les blocages qui existaient par le passé. Cela permet de garantir le développement et le suivi en continu du TARDOC grâce à des révisions annuelles.

La FMH considère que les forfaits ambulatoires sont pertinents et appropriés lorsque les prestations médicales sont clairement délimitées, qu’elles sont fournies en nombre important dans une infrastructure disposant de beaucoup de ressources et que, simultanément, l’homogénéité médicale et financière est garantie. La FMH est disposée à promouvoir les forfaits, à condition que les principes essentiels soient respectés et que les sociétés de discipline médicale soient associées à leur élaboration. Elle est en train de déterminer des forfaits ambulatoires possibles, en collaboration avec les sociétés de discipline médicale et sur la base de critères définis, et les soumettra par la suite à l’OTMA SA pour tarification. Les forfaits ambulatoires pourront ensuite venir progressivement remplacer les prestations concernées du TARDOC.

Le TARDOC déposé, il est temps de préparer son entrée en vigueur. curafutura et la FMH ont demandé une introduction du TARDOC au 1er janvier 2025. La décision du Conseil fédéral devrait intervenir au cours du deuxième trimestre 2024. Après avoir révisé cinq fois le TARDOC depuis le dépôt de sa première mouture en juillet 2019, nous espérons à présent enfin une décision positive. La dernière version en date remplit toutes les exigences posées par le Conseil fédéral le 3 juin 2022 et le 19 juin 2023. Dès que la décision sera connue, la FMH et les organisations affiliées seront appelées à travailler ensemble pour aider au mieux leurs membres à se préparer à l’entrée en vigueur du nouveau tarif, dont la date définitive sera fixée par le Conseil fédéral.

Il revient à présent au Conseil fédéral et à l’OFSP d’écrire l’histoire et d’approuver enfin le TARDOC, cinq ans après le dépôt de sa première version. Après l’approbation du TARDOC, toutes les prestations médicales ambulatoires seront représentées correctement et tarifées de manière appropriée pour la première fois depuis plus de quinze ans. Les partenaires tarifaires garantissent la neutralité des coûts exigée par la loi et le Conseil fédéral grâce à un concept global de neutralité des coûts. Un monitorage détaillé permettra de vérifier pendant trois ans si le volume de points tarifaires évolue à l’intérieur de la marge convenue; si nécessaire, les évolutions indésirables dues au changement de modèle pourront être corrigées par la commission de monitorage de l’OTMA SA. La version 1.3.2 remplit toutes les exigences du Conseil fédéral. À l’heure actuelle, il n’existe aucune autre structure tarifaire, que ce soit sous la forme de prestations individuelles ou de forfaits, qui reflète les prestations médicales ambulatoires de manière globale, complète et actuelle. Seul le TARDOC peut remplacer entièrement le TARMED.